Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre Ier : Les ordonnances de référé
Article 810 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 283
[…] Nous, Roland POTEE, Président de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, agissant en qualité de magistrat rapporteur en application de l'article 810 du code de procédure civile, assisté de Madame Véronique SAIGE, greffier,
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[…] Cependant, en l'espèce ne sont pas sollicitées des “mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte”, mais des mesures réparatrices d'une atteinte consommée, non prévues par ce texte spécial, si bien que l'article 810 du code de procédure civile n'interdit nullement le recours au texte général que constitue l'article 809 du même code.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2010, n° 10/50501
[…] Il est exact qu'en l'espèce ne sont pas spécifiquement sollicitées des “mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte”, mais plutôt des mesures réparatrices d'une atteinte consommée, non prévues par ce texte spécial, si bien que l'article 810 du code de procédure civile n'interdit nullement le recours au texte général que constitue l'article 809 du même code.
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A priori, certainement pas, le législateur ayant au contraire pris soin, on l'a déjà dit, d'éviter l'assimilation, ce dont témoigne l'architecture comme le contenu de l'article L. 312-1 du CASF. […]
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