Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 810 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Commentaires • 3
TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • 285
[…] Estimant que les conditions des articles 809 et 810 du code de procédure civile n'étaient pas réunies, le juge des référé, par ordonnance rendue le 1 er février 2017, a ordonné une mesure de constatation portant sur les travaux entrepris par la société Real Hope aux frais avancés par le syndicat mais a débouté ce dernier du surplus de ses demandes et les sociétés X et Y de leurs prétentions reconventionnelles et a condamné le requérant aux dépens ainsi qu'à payer à la société Real Hope la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] La compétence ratione materiae du juge des référés est calquée sur celle de la juridiction du fond : le juge des référés compétent est celui de la juridiction qui serait compétente au fond pour connaître du litige et si l'article 810 du code de procédure civile étend les pouvoirs du président du tribunal de grande instance en référé, à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé, cette compétence demeure résiduelle.
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3. Tribunal de grande instance de Fort-de-France, Juge des référés, 22 avril 2016, n° 15/00531
[…] Vu l'assignation, délivrée le 5 octobre 2015 à la société SODIVA et à la société B C, par laquelle Madame E D Z A, sollicite au visa des articles 808, 809 et 810 du Code de Procédure Civile, de voir :
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A priori, certainement pas, le législateur ayant au contraire pris soin, on l'a déjà dit, d'éviter l'assimilation, ce dont témoigne l'architecture comme le contenu de l'article L. 312-1 du CASF. […]
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