Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 811 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
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[…] Puis, par demande orale à l'audience, constatant que l'affaire a été incorrectement enrôlée à l'audience de référés, la société CA CONSUMER FINANCE demande au juge des référés de bénéficier de la passerelle sur le fondement de l'article 811 du Code de procédure civile en renvoyant à l'audience au fond qu'il lui plaira, afin que le litige soit jugé selon la forme requise.
Lire la suite…- Passerelle·
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[…] toutefois, la signature de l'ordonnance est illisible et elle n'est pas accompagnée du cachet du magistrat signataire ; qu'ainsi rendue, l'ordonnance n'assure pas sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, […] qu'ainsi rendue, l'ordonnance ne fait pas la preuve de sa régularité au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et qu'enfin, l'ordonnance qui n'est pas signée par le greffier ne fait pas la preuve de sa régularité au regard des articles L. 811 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;
Lire la suite…- Compatibilité avec les droits de l'homme·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 1er juillet 2010, n° 09/00551
[…] — que Monsieur Z ayant, par exploit en date du 5 mai 2008, saisi le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Périgueux en paiement par la SCP B-X, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice, ledit Tribunal, saisi de cette procédure conformément aux dispositions de l'article 811 du code de procédure civile, a rendu le jugement rappelé plus haut,
Lire la suite…- Industriel·
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CE, tables p. 889) et n'étaient pas équivalentes dans l'efficacité à celles existantes devant le juge civil des référés (Voir les articles 484 à 492-1, 808 à 811, 848 à 852 du Code de procédure civile). […]
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