Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 811 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] PAR CES MOTIFS : Nous, Jacques BAUMANN, Juge des Référés, assisté de M me Julie MATLOSZ, Commis-Greffier, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu l'article 811 du Nouveau Code de Procédure Civile, Constatons notre défaut de pouvoir ; Disons n'y avoir lieu à Référé ; Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC au profit tant de la SARL LGDA que de la SARL FR DA VALMY ; Condamnons les parties aux entiers dépens partagés;
Lire la suite…- Location-gérance·
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[…] Le juge des référés a fait application des dispositions de l'article 811 du code de procédure civile et renvoyé l'examen de l'affaire au fond tout en soulevant d'office la violation de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Lire la suite…- Résidence·
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Salon d'honneur, 20 mai 2014, n° 2014R00189
[…] Par conclusions écrites oralement développées à la barre, la SOCIETE MARSEILLAÏSE DE CREDIT SMC S.A. nous demande de : Vu les dispositions des articles 1147 du Code Civil et L 133-24 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 367, 811, 872 et suivants du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Procédure·
- Titre
CE, tables p. 889) et n'étaient pas équivalentes dans l'efficacité à celles existantes devant le juge civil des référés (Voir les articles 484 à 492-1, 808 à 811, 848 à 852 du Code de procédure civile). […]
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