Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Article 811 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le ministère public, s'il y a des débats, est tenu d'y assister ou de faire connaître son avis.
Commentaires • 15
Décisions • +500
[…] Sauf à pratiquer la passerelle de l'article 811 du code de procédure civile pour qu'il soit statué au fond. […]
Lire la suite…- Dégât des eaux·
- Sinistre·
- Assureur·
- Immeuble·
- Fromagerie·
- Copropriété·
- Urgence·
- Référé·
- Syndicat·
- Passerelle
[…] A l'audience, dans le cadre d'un débat sur les limites des attributions du juge des référés, la société MH2N sollicite à titre subsidiaire le bénéfice de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile.
Lire la suite…- Autorisation·
- Référé·
- Sociétés·
- Consorts·
- Assemblée générale·
- Bail commercial dérogatoire·
- Exploitation·
- Copropriété·
- Urgence·
- Commerce
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 6 juin 2003, n° 03/01621
[…] Attendu qu' il résulte des pièces produites en demande que la créance invoquée n'est pas sérieusement contestable ; Qu'il convient de donner acte du droit à indemnisation de la victime dans les termes du dispositif ci-après ; Attendu qu'il n'y a pas lieu en l'état de faire application des dispositions de l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu, compte tenu des circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et d'allouer à ce titre au demandeur une somme de 600 སྒྱ ; PAR CES MOTIFS
Lire la suite…- Indemnisation·
- Juge des référés·
- Procédure civile·
- Victime·
- Lieu·
- Titre·
- Application·
- Donner acte·
- Ordonnance de référé·
- Juge
CE, tables p. 889) et n'étaient pas équivalentes dans l'efficacité à celles existantes devant le juge civil des référés (Voir les articles 484 à 492-1, 808 à 811, 848 à 852 du Code de procédure civile). […]
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