Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 812 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Commentaires • 59
Décisions • +500
[…] Vu les articles 14 à 17, 493 et 496 du code de procédure civile, Vu les articles 145 et 812 du code de procédure civile, Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, - infirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 3 décembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Paris ; statuant à nouveau ; A titre principal :
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[…] Que l'article 812 du code de procédure civile dispose que le président [du tribunal de grande instance] peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ;
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3. Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015, n° 15/15023
[…] Que pour sa part le juge des requêtes s'est limité au visa des articles 145, 249, 493 et 812 du code de procédure civile et a ainsi adopté les motifs pourtant insuffisants de la requête'; […]
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