Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 812 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Commentaires • 59
Décisions • +500
[…] Le président du tribunal de grande instance tenait de l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'époque des faits de l'espèce, le pouvoir de prendre des mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; dans ce cadre, il pouvait ainsi désigner un administrateur provisoire, destiné à se substituer, pour une durée limitée, à l'organe de gestion et d'administration d'une personne morale.
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[…] — condamné M. X aux dépens. Le premier juge a fondé essentiellement cette décision sur les motifs suivants : — la requête n'est pas motivée au regard de l'urgence mentionnée par l'article 812 du code de procédure civile ; — M. X a omis de mentionner au juge des requêtes l'existence d'une ordonnance en date du 16 janvier 2017 rendue contradictoirement, rejetant ses demandes en restitution des meubles litigieux ; — le non respect du contradictoire est donc sans utilité car de cette autre procédure résulte la connaissance de la mesure par M me Y ;
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 31 mars 2021, n° 19/01682
[…] Sur le respect des conditions de l'article 812 du Code de procédure civile et la nécessaire dérogation au principe du contradictoire, la société BIO 67 soutient qu'il existait un risque de destruction des documents/fichiers compromettants justifiant les mesures prises, que la requête était détaillée et expliquait bien le contexte.
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