Article 812 du Code de procédure civile

[…] Le président du tribunal de grande instance tenait de l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'époque des faits de l'espèce, le pouvoir de prendre des mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; dans ce cadre, il pouvait ainsi désigner un administrateur provisoire, destiné à se substituer, pour une durée limitée, à l'organe de gestion et d'administration d'une personne morale.

[…] — condamné M. X aux dépens. Le premier juge a fondé essentiellement cette décision sur les motifs suivants : — la requête n'est pas motivée au regard de l'urgence mentionnée par l'article 812 du code de procédure civile ; — M. X a omis de mentionner au juge des requêtes l'existence d'une ordonnance en date du 16 janvier 2017 rendue contradictoirement, rejetant ses demandes en restitution des meubles litigieux ; — le non respect du contradictoire est donc sans utilité car de cette autre procédure résulte la connaissance de la mesure par M me Y ;