Article 812 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
>
Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires60


1Demande d'expertise in futurum et respect du contradictoire
Jean Lefebvre · Petites affiches · 30 juin 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 6 janvier 2022, n° 21/00846
Infirmation

[…] Le président du tribunal de grande instance tenait de l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'époque des faits de l'espèce, le pouvoir de prendre des mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; dans ce cadre, il pouvait ainsi désigner un administrateur provisoire, destiné à se substituer, pour une durée limitée, à l'organe de gestion et d'administration d'une personne morale.

 Lire la suite…
  • Administrateur provisoire·
  • Mission·
  • Rétractation·
  • Ordonnance sur requête·
  • Sociétés·
  • Expert-comptable·
  • Prorogation·
  • Désignation·
  • Référé·
  • Demande

2Tribunal de grande instance de Paris, Chambre des requêtes, 11 juillet 2013, n° 13/08553

[…] Par requête en date du 25 avril 2013, la société X Y E a saisi le Président de ce Tribunal afin que soit désigné un huissier en application des articles 145, 493 et 812 du Code de procédure civile. […]

 Lire la suite…
  • Courriel·
  • Sociétés·
  • Personnel·
  • Achat·
  • Tiers·
  • Revente·
  • Rétractation·
  • Avantage·
  • Échange·
  • Produit

3Tribunal judiciaire d'Orléans, 15 décembre 2021, n° 20/01120

[…] Puis, la Présidente de l'audience a mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 15 Décembre 2021 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, première vice-présidente, Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 812 du Code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

 Lire la suite…
  • Énergie·
  • Sociétés·
  • Intervention forcee·
  • Route·
  • Lot·
  • Appel en garantie·
  • Tribunal judiciaire·
  • Système·
  • Lien suffisant·
  • Exécution provisoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).