Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre III : Le juge unique
Article 812 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
La répartition des affaires attribuées au juge unique est faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre saisie ou à laquelle elles ont été distribuées.
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[…] Le président du tribunal de grande instance tenait de l'article 812 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l'époque des faits de l'espèce, le pouvoir de prendre des mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; dans ce cadre, il pouvait ainsi désigner un administrateur provisoire, destiné à se substituer, pour une durée limitée, à l'organe de gestion et d'administration d'une personne morale.
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[…] Par requête en date du 25 avril 2013, la société X Y E a saisi le Président de ce Tribunal afin que soit désigné un huissier en application des articles 145, 493 et 812 du Code de procédure civile. […]
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3. Tribunal judiciaire d'Orléans, 15 décembre 2021, n° 20/01120
[…] Puis, la Présidente de l'audience a mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 15 Décembre 2021 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, première vice-présidente, Siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 812 du Code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Heimaru FAUVET, greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
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