Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 813 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 7 JORF 30 juillet 1976
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Commentaires • 6
Ce décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Décision contradictoire et en premier ressort. Attendu que la SARL ESPACE GROSSISTE a assigné la SAS J GOMES BATIMENT pour voir : Vu les dispositions de l'article 813 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] M me Y, par conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2018, demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 146, 463 à 498, 559 561 à 567, 696, 700, 812 et 813 du code de procédure civile, 1240 du code civil et 6 de la CEDH, de :
Lire la suite…- Rétractation·
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3. Cour d'appel de Pau, 31 mars 2014, n° 14/01228
[…] La SARL INVESTIZA IMMOBILIER fait valoir qu'il devait être fait application des articles 812 et 813 du Code de Procédure Civile, et qu'il s'agissait d'une procédure autonome sans lien avec la procédure d'appel de l'Ordonnance du Tribunal d'Instance de MONT DE MARSAN du 18 Octobre 2011.
Lire la suite…- Immobilier·
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Code de procédure civile ................................................................................................. 9 - Article 117 .......................................................................................................................................... 9 - Article 118 .......................................................................................................................................... 9 7. […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. […]
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