Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre II : Les pouvoirs du président / Chapitre II : Les ordonnances sur requête
Article 813 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 76-714 1976-07-29 art. 7 JORF 30 juillet 1976
La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
Commentaires • 6
Ce décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 313
[…] représentée par M e D'ANTIN-BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS Ordonnance […] Vu les dispositions des articles 493 et suivants, 812 et 813 du code de procédure civile et 462 du même code ; […] Exposé : Par requête en date du 25 Septembre 2013, M e Z A fait valoir que l'ordonnance N°13/896 (RG 13/3310) rendue par le juge des référés le 16 Septembre 2013, est affectée d'une erreur matérielle en ce que le montant de la provision est erronée ;
Lire la suite…- Ordonnance·
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[…] En application des dispositions de l'article 813 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2020 en audience publique devant Laurence LAZERGES, 1ère Vice Présidente Adjointe du Pole Famille, statuant en Juge Unique, assistée de Pauline SUGIER,Greffier.
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3. Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 30 avril 2014, n° 2014R00046
[…] Décision contradictoire et en premier ressort. Attendu que la SARL ESPACE GROSSISTE a assigné la SAS J GOMES BATIMENT pour voir : Vu les dispositions de l'article 813 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Bâtiment·
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Code de procédure civile ................................................................................................. 9 - Article 117 .......................................................................................................................................... 9 - Article 118 .......................................................................................................................................... 9 7. […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. […]
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