Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre III : Le juge unique
Article 813 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsqu'une affaire est attribuée au juge unique, celui-ci exerce les pouvoirs conférés tant au tribunal qu'au juge de la mise en état.
Si l'affaire est ultérieurement renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge avec les pouvoirs du juge de la mise en état, soit par le juge de la mise en état, selon la décision du président de la chambre.
Commentaires • 6
Ce décret précise les modalités de fonctionnement des produits d'assurance-vie qui relèvent de l'article L. 134-1 du Code des assurances. […]
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Décision contradictoire et en premier ressort. Attendu que la SARL ESPACE GROSSISTE a assigné la SAS J GOMES BATIMENT pour voir : Vu les dispositions de l'article 813 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1134 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1382 du Code civil,
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] M me Y, par conclusions transmises par voie électronique le 17 décembre 2018, demande à la cour, sur le fondement des articles 9, 146, 463 à 498, 559 561 à 567, 696, 700, 812 et 813 du code de procédure civile, 1240 du code civil et 6 de la CEDH, de :
Lire la suite…- Rétractation·
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3. Cour d'appel de Pau, 31 mars 2014, n° 14/01228
[…] La SARL INVESTIZA IMMOBILIER fait valoir qu'il devait être fait application des articles 812 et 813 du Code de Procédure Civile, et qu'il s'agissait d'une procédure autonome sans lien avec la procédure d'appel de l'Ordonnance du Tribunal d'Instance de MONT DE MARSAN du 18 Octobre 2011.
Lire la suite…- Immobilier·
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Code de procédure civile ................................................................................................. 9 - Article 117 .......................................................................................................................................... 9 - Article 118 .......................................................................................................................................... 9 7. […] Code de procédure civile Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions Titre V : Les moyens de défense. […]
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