Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre III : Le juge unique
Article 814 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Commentaires • 5
Il n'est pas inutile de rappeler que l'article 903 du Code de procédure civile est le pendant de l'article 756 du Code de procédure civile devant le tribunal de grande instance. Or, cet article 756 du Code de procédure civile ne renvoie pas quant à lui aux articles 814 et suivants du Code de procédure civile, lesquels sont les pendants des articles 960 et suivants du Code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel. […]
Lire la suite…[…] Le jugement doit contenir condamnation du débiteur aux dépens. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149699&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110202">814 à 816 du code de procédure civile si la partie adverse est représentée par un avocat, soit, dans le cas contraire, par celles prescrites par l'article 651 du code de procédure civile, remarque étant faite que, dans ce dernier cas, la notification des conclusions reconventionnelles peut également être effectuée par acte d'huissier. […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce). […] Il y a donc lieu de suivre les formes ordinaires de la vente publique des meubles prescrites par le code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] statuant à nouveau, à titre principal, vu les articles 122,54, 814 et 815 du nouveau Code de procédure civile, — de dire et juger les consorts D. T. irrecevables en leurs demandes, — de dire et juger irrecevable à tout le moins mal fondée toute demande qui pourrait être fondée par les consorts D. T. sur les dispositions de l'article L145-41 du Code de commerce,
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[…] Vu les articles 798 et 814 et suivants du Code de procédure civile de Polynésie Française, ainsi que l'article L 621-40 du Code de commerce tel que codifié en Polynésie, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 8 septembre 2022, n° 20/04329
[…] Les intimés Mme [T] [D], M. [X] [D], M. [O] [D], M. [B] [D], M. [F] [D], Mme [R] [D] et Mme [G] [D], dans leurs conclusions récapitulatives en date du 25 octobre 2021, demandent à la cour de : — rejeter l'appel diligenté par Mme [C], — rejeter la demande d'irrecevabilité et de prescription soulevée par Mme [C] au titre des dispositions des articles 814 et 815 du code de procédure civile, En tout état de cause, — rejeter cette demande à l'encontre des personnes visées dans le jugement entrepris,
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[…] Les articles actuels 54, 55 et 56 du code de procédure civile relatifs aux mentions que doit contenir l'assignation sont réécrits par l'article 1er du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019. L'article 54 nouveau regroupe toutes les mentions obligatoires à peine de nullité pour l'assignation et la requête, tandis que les nouveaux articles 55 et 56 sont spécialement dédiés à l'assignation. […] On précisera, qu'il résulte des dispositions des article 814 et 815 nouveaux, du CPC, que vous serez informé(e) de l'attribution de votre affaire à un juge unique ou a une formation collégiale.
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