Article 814 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

L'attribution au juge unique ainsi que le renvoi à la formation collégiale font l'objet d'une mention au dossier. Avis en est donné aux avocats constitués.
Dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, cet avis est adressé aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires5


1La nouvelle procédure devant le tribunal judiciaire et le statut des baux commerciaux
Me Eric Deslandes · consultation.avocat.fr · 23 mars 2020

[…] Les articles actuels 54, 55 et 56 du code de procédure civile relatifs aux mentions que doit contenir l'assignation sont réécrits par l'article 1er du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019. L'article 54 nouveau regroupe toutes les mentions obligatoires à peine de nullité pour l'assignation et la requête, tandis que les nouveaux articles 55 et 56 sont spécialement dédiés à l'assignation. […] On précisera, qu'il résulte des dispositions des article 814 et 815 nouveaux, du CPC, que vous serez informé(e) de l'attribution de votre affaire à un juge unique ou a une formation collégiale.

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2Quelques réflexions sur le projet de réforme de la procédure d'appel en matière civile, proposé par la Conférence des Bâtonniers (Assemblée générale de la…
www.gdl-avocats.fr · 17 janvier 2013

Il n'est pas inutile de rappeler que l'article 903 du Code de procédure civile est le pendant de l'article 756 du Code de procédure civile devant le tribunal de grande instance. Or, cet article 756 du Code de procédure civile ne renvoie pas quant à lui aux articles 814 et suivants du Code de procédure civile, lesquels sont les pendants des articles 960 et suivants du Code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel. […]

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3REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] Le jugement doit contenir condamnation du débiteur aux dépens. […] idSectionTA=LEGISCTA000006149699&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20110202">814 à 816 du code de procédure civile si la partie adverse est représentée par un avocat, soit, dans le cas contraire, par celles prescrites par l'article 651 du code de procédure civile, remarque étant faite que, dans ce dernier cas, la notification des conclusions reconventionnelles peut également être effectuée par acte d'huissier. […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce). […] Il y a donc lieu de suivre les formes ordinaires de la vente publique des meubles prescrites par le code de procédure civile.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 7, 24 novembre 2005, n° 04/05318

[…] Madame B X estime que cette dissimulation volontaire de son adresse de la part de son mari lui cause un grief qu'il convient de sanctionner par l'annulation de la constitution et l'irrecevabilité des conclusions subséquentes en application de l'article 814 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 11 septembre 2007, n° 05/16019
Cour d'appel : Confirmation

[…] Tout d'abord, ils exposent que la constitution de la fédération est régulière car conforme aux articles 814 et 815 du nouveau code de procédure civile, qu'au moment des différentes constitutions, l'adresse était celle du siège social de la fédération, que la mention du représentant légal s'applique aussi bien au mandataire qu'au président et enfin qu'une nouvelle constitution est régularisée en tant que de besoin le 26 février 2007.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 23 janvier 2006, n° 04/08464

[…] Elle a également, contrairement à ce que soutiennent à tort les défendeurs, manifesté clairement à ces derniers son intention de poursuivre l'action engagée en leur faisant notifier d'avocat à avocat, conformément aux dispositions de l'article 814 du nouveau code de procédure civile, la constitution d'un nouveau conseil, aux lieux et places de celui qui la représentait précédemment, par acte du 11 février 2005, dont la date est, en conséquence, certaine et qui précise qu'il intervient “en poursuite d'instance”, “en vue de conserver le bénéfice de l'acte introductif d'instance”, auquel il se réfère donc expressément, et “afin d'interrompre la prescription trimestrielle”.

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