Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre II : La procédure écrite / Chapitre III : Le juge unique
Article 815 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande de renvoi à la formation collégiale d'une affaire attribuée au juge unique doit, à peine de forclusion, être formulée dans les quinze jours de la réception de l'avis prévu à l'article 814.
Le renvoi d'une affaire à la formation collégiale par le président du tribunal ou son délégué peut être décidé à tout moment.
Commentaires • 19
[…] Aux termes de l'article 815 du Code de procédure civile : […]
Lire la suite…[…] La formation à juge unique est prévue dans le cadre du droit commun aux articles 812 et suivants du code de procédure civile. […] cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000039623557" target="_blank" rel="noopener noreferrer">l'article 805 du code de procédure civile, mais cette modalité suppose que « les avocats ne s'y opposent pas », condition supprimée durant la phase de reprise de l'activité juridictionnelle. […] Le nouvel article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er (« pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus »).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. […] elles ne sont par conséquent pas conformes aux dispositions de l'article 815 du code procédure civile qui prévoient que les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 814 n'auront pas été fournies (si le défendeur est une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente légalement) ;
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[…] L'alinéa 2 de l'article 7 du Décret du 27 juillet 2006 tel qu'ajouté par le Décret 2009-160 du 12 février 2009 dispose que la communication des conclusions et des pièces entre avocats est faite dans les conditions prévues par l'article 815 du Code de Procédure Civile (…).
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 septembre 2004, 02-19.185, Inédit
[…] 3 / que la déclaration de créance qui équivaut à une demande en justice doit être signée par l'avocat qui l'a établie ; qu'en refusant de constater l'inefficacité de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ;
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