Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Article 816 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Commentaires • 6
Article actualisé par son auteur en janvier 2024. La procédure est écrite en application des articles 775 à 816 du Code de Procédure Civile. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel le demandeur l'ensemble de ses prétentions. […] L'article 753 du Code de procédure civile définit ce que doit être le contenu des conclusions soumises au Tribunal et différencie d'une part les prétentions et, d'autre part, les moyens de fait et de droit. Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.
Lire la suite…Décisions • 121
[…] CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRÉSIDENT : Anne-Marie LAPRAZ, Vice-Présidente Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIER : Lise ISETTA, DEMANDEUR
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[…] En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 816 du code de procédure civile, la présidente de la 1 re section de la 3 e chambre du tribunal de grande instance de Paris était bien compétente pour statuer sur requête sur la demande de la société X , le juge de la mise en état ne pouvant statuer de façon non contradictoire sur les requêtes.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 13 juin 2012, n° 10/17574
[…] Attendu que Maître Z et son assureur soulèvent in limine litis la nullité de l'assignation pour défaut d'indication de la constitution de Maître F en relevant que s'il est mentionné dans cet acte comme avocat plaidant, en revanche aucune indication n'y est expressément portée de sa constitution, ce qui caractérise, selon eux, une violation des dispositions des articles 751 et 814 à 816 du Code de procédure civile impliquant, en vertu des dispositions de l'article 752 du Code de procédure civile, la nullité de l'assignation ;
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L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-304 dispose en effet : « I. – Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale », […] qui sont adaptés dans les conditions prévues par les articles 13 à 21 de l'ordonnance n° 2020-304, et des délais mentionnés aux articles L. 311-1 à L. 322-14 et R. 311-1 à R. 322-72 du Code des procédures civiles d'exécution, […] compl. par CPC, art. 812 à 816, pour le tribunal judiciaire).
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