Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 817 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le président du tribunal de grande instance et les présidents de chambre peuvent exercer eux-mêmes ces attributions.
Commentaires • 5
[…] S'agissant d'une matière dispensée du ministère d'avocat, la procédure est orale en vertu de l'article 817 du Code de procédure civile, ce dont il résulte qu'en principe, le juge est saisi exclusivement par les moyens développés oralement à l'audience.
Lire la suite…[…] En outre, le nouvel Article 817 du Code de procédure civile prévoit que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, sauf dispositions contraires.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M me BENEIX, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me GONELLA, Agent administratif faisant fonction de greffier
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[…] M me X, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me BOSSAVIT, Greffier
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 25 février 2009, n° 07/00654
[…] Madame X, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article 817 du Nouveau Code de Procédure civile. GREFFIER lors du prononcé M me MALMON, Greffier
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