Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 817 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure est orale, sous réserve des dispositions particulières propres aux matières concernées.
Commentaires • 5
[…] S'agissant d'une matière dispensée du ministère d'avocat, la procédure est orale en vertu de l'article 817 du Code de procédure civile, ce dont il résulte qu'en principe, le juge est saisi exclusivement par les moyens développés oralement à l'audience.
Lire la suite…[…] En outre, le nouvel Article 817 du Code de procédure civile prévoit que lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat, la procédure est orale, sauf dispositions contraires.
Lire la suite…Décisions • +500
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