Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire
Article 818 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
[…] L'article 826 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l'article 818.
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Lire la suite…Décisions • 136
[…] M. B C D E défaillant Vu les articles 62 à 62-5, 818 du Code de procédure civile, l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, Attendu qu'il apparaît que malgré la demande qui lui en a été faite, le demandeur qui ne justifie pas avoir sollicité ou obtenu une décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé au Greffe le timbre fiscal à 35 € prévu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et par l'article 62 du Code de procédure civile ; Que l'article 62 susvisé prescrit cette formalité à peine d'irrecevabilité ;
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[…] M. Z A défaillant Vu les articles 62 à 62-5, 818 du Code de procédure civile, l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, Attendu qu'il apparaît que malgré la demande qui lui en a été faite, le demandeur qui ne justifie pas avoir sollicité ou obtenu une décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé au Greffe le timbre fiscal à 35 € prévu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et par l'article 62 du Code de procédure civile ; Que l'article 62 susvisé prescrit cette formalité à peine d'irrecevabilité ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 2 avril 2012, n° 12/20029
[…] M. X Y défaillant Vu les articles 62 à 62-5, 818 du Code de procédure civile, l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, Attendu qu'il apparaît que malgré la demande qui lui en a été faite, le demandeur qui ne justifie pas avoir sollicité ou obtenu une décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé au Greffe le timbre fiscal à 35 € prévu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et par l'article 62 du Code de procédure civile ; Que l'article 62 susvisé prescrit cette formalité à peine d'irrecevabilité ;
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En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. Il s'agit d'une innovation importante et remarquable, étant donné qu'avant la réforme 2022, les tribunaux italiens avaient une compétence exclusive en matière de mesures provisoires et conservatoires. […] Les caractéristisques principales du nouvel article 818 (CPCI)
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