Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 818 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation.
Commentaires • 6
[…] L'article 826 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l'article 818.
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Lire la suite…Décisions • 136
[…] Nous, Christine Codol, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Julian Lauany-Bestoso, greffier, Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande, Vu la demande de régularisation adressée à l'appelant par message du 4 janvier 2022,
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[…] M. B C D E défaillant Vu les articles 62 à 62-5, 818 du Code de procédure civile, l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, Attendu qu'il apparaît que malgré la demande qui lui en a été faite, le demandeur qui ne justifie pas avoir sollicité ou obtenu une décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé au Greffe le timbre fiscal à 35 € prévu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et par l'article 62 du Code de procédure civile ; Que l'article 62 susvisé prescrit cette formalité à peine d'irrecevabilité ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 9 novembre 2017, n° 17/00483
[…] Vu les conclusions au fond notifiées par l'intimée le 4 octobre 2017, Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 62-4 du Code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et dans ce cas la saisine doit être accompagnée de la copie de cette demande, Vu les demandes de régularisation en date du 7 février et 2 octobre 2017,
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En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. Il s'agit d'une innovation importante et remarquable, étant donné qu'avant la réforme 2022, les tribunaux italiens avaient une compétence exclusive en matière de mesures provisoires et conservatoires. […] Les caractéristisques principales du nouvel article 818 (CPCI)
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