Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire
Article 818 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La demande en justice est formée soit par une assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties.
La demande peut également être formée par une requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 euros, lorsqu'elle est formée aux fins de tentative préalable de conciliation ou lorsque la loi ou le règlement le prévoit.
Commentaires • 6
[…] L'article 826 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales selon les modalités prévues à l'article 818.
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Lire la suite…Décisions • 136
[…] M. B C D E défaillant Vu les articles 62 à 62-5, 818 du Code de procédure civile, l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, Attendu qu'il apparaît que malgré la demande qui lui en a été faite, le demandeur qui ne justifie pas avoir sollicité ou obtenu une décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé au Greffe le timbre fiscal à 35 € prévu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et par l'article 62 du Code de procédure civile ; Que l'article 62 susvisé prescrit cette formalité à peine d'irrecevabilité ;
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[…] M. Z A défaillant Vu les articles 62 à 62-5, 818 du Code de procédure civile, l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, Attendu qu'il apparaît que malgré la demande qui lui en a été faite, le demandeur qui ne justifie pas avoir sollicité ou obtenu une décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé au Greffe le timbre fiscal à 35 € prévu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et par l'article 62 du Code de procédure civile ; Que l'article 62 susvisé prescrit cette formalité à peine d'irrecevabilité ;
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 2e chambre civile, cabinet 4, 2 avril 2012, n° 12/20029
[…] M. X Y défaillant Vu les articles 62 à 62-5, 818 du Code de procédure civile, l'article 1635 bis Q du Code général des impôts, Attendu qu'il apparaît que malgré la demande qui lui en a été faite, le demandeur qui ne justifie pas avoir sollicité ou obtenu une décision l'admettant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas déposé au Greffe le timbre fiscal à 35 € prévu l'article 1635 bis Q du Code général des impôts et par l'article 62 du Code de procédure civile ; Que l'article 62 susvisé prescrit cette formalité à peine d'irrecevabilité ;
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En particulier, le nouvel art. 818 du Code de procédure civile italien (« CPCI ») habilite les arbitres à accorder des mesures provisoires. Il s'agit d'une innovation importante et remarquable, étant donné qu'avant la réforme 2022, les tribunaux italiens avaient une compétence exclusive en matière de mesures provisoires et conservatoires. […] Les caractéristisques principales du nouvel article 818 (CPCI)
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