Article 820 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976
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Version01/01/2020
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Version01/11/2021

Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 2

La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique.

La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2021

Commentaires13


1Article 750-1 CPC nouveau : la tentative amiable obligatoire, mode d’emploi.
Village Justice · 2 octobre 2023

Dans un arrêt du 24 août 2022 la Cour d'appel de Lyon [5] expose que « si des courriers ont pu être échangés par les parties, cette communication ne constitue pas un mode de règlement amiable des litiges obligatoires prévus limitativement par les dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile ».

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2Audience de règlement amiable et césure du procès : entre conviction et déception
Par géraldine Maugain, Maître De Conférences, Université De Bourgogne · Dalloz · 18 septembre 2023
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Décisions29


1Cour d'appel de Paris, 5 avril 2006, n° 04/38713
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard Y, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2023, 22-19.903, Inédit
Cassation

[…] 4. Mme [K] fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme prescrite cette action, alors : « que la prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande aux fins de tentative préalable de conciliation formée par requête au greffe du tribunal ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme il y était invité, si le délai de la prescription n'avait pas été interrompu par la requête en conciliation déposée le décembre 2021, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 820 du code de procédure civile. »

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3Tribunal judiciaire de Rouen, 2 août 2022, n° 21/02732

[…] L'article 820 du code de procédure civile dispose que « La demande en justice peut être formée aux fins de tentative préalable de conciliation hors les cas dans lesquels le premier alinéa de l'article 750-1 s'applique. La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe.

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