Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 822 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La décision du président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Commentaires • 3
Le tribunal doit être saisi d'une demande en partage judiciaire pour pouvoir ordonner la licitation (Code civil, article 840). Le Code de procédure civile articule les demandes en partage et en licitation, en considérant la première comme principale, et la seconde comme incidente (Code civil, article 1361, al. 1er et 1377). […] La licitation judiciaire relève de la compétence du tribunal de grande instance (Code civil, article 815-5-1, al. 5. – CPC, art. 1359). lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent (Code civil, article 841. – C. civ., art. 822 ancien. – CPC, art. 45).
Lire la suite…Décisions • 14
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, vidant son délibéré, statuant publiquement, par contradictoire, en premier ressort, AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir AU PROVISOIRE : vu les articles 822 & 873 du CPC M AFFAIRE : KILOUTOU / ALVARO MAITRISE ET CONCEPTION 2 Condamnons la SARL ALVARO MAITRISE ET CONCEPTION à payer à la SA KILOUTOU
Lire la suite…- Clause pénale·
- Conditions générales·
- Facture·
- Intérêt légal·
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- Titre·
- Mise en demeure·
- Assignation·
- Principal·
- Référé
[…] Par conclusions signifiées le 4 mai 2005 , le Syndicat Mixte de l'Ile Saint-Germain est intervenu volontairement à la procédure et aux termes de ses dernière écritures signifiées le 12 mai 2005 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, demande au tribunal au visa des articles 893 à 1099-1 et 1101 et suivants , 1105 , 1106 , 1108 , 1156 et suivants , 1304 et 2262 du code civil et les articles 66 et 325 et suivants , 112 à 126 , 755 et 822 du nouveau code de procédure civile , de :
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Département·
- Donations·
- Révocation·
- Inexecution·
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- Acte notarie·
- Exécution provisoire·
- Procédure civile·
- Nullité
3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 21 décembre 2023, n° 23/00654
[…] Par ordonnance du 16 mai 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire de Mâcon a : — constaté son incompétence matérielle, — renvoyé l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Macon en application de l'article 822 du code de procédure civile, — dit que le dossier sera aussitôt transmis par le greffe avec une copie de la présente décision, — débouté le GFA Chateau [34], Mme [E] [F] et L'EARL [E] [F] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Lire la suite…- Cadastre·
- Baux ruraux·
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- Bail à ferme·
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- Congé·
- Conversion·
- Juge des référés
[…] La démarche de consignation des fonds effectuée par la banque entre les mains d'un notaire en émettant à l'ordre de celui-ci des chèques tirés sur la Banque du Liban en dollars américains en application des articles 822 et suivants du code de procédure civile libanais ne vaut pas exécution de son obligation de restitution des fonds car « cette procédure d'offre réelle et de consignation édictée aux dispositions citées par la défenderesse permet seulement
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