Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 1 : La tentative préalable de conciliation / Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 822 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le demandeur et le conciliateur de justice sont avisés par tous moyens de la décision du juge. Une copie de la demande est adressée au conciliateur.
Le conciliateur de justice procède à la tentative de conciliation comme il est dit aux articles 129-3 à 129-5,130 et 131. A sa demande, sa mission peut être renouvelée, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des parties.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, le conciliateur de justice en informe le juge en précisant la date de la réunion à l'issue de laquelle il a constaté cet échec.
Commentaires • 3
Le tribunal doit être saisi d'une demande en partage judiciaire pour pouvoir ordonner la licitation (Code civil, article 840). Le Code de procédure civile articule les demandes en partage et en licitation, en considérant la première comme principale, et la seconde comme incidente (Code civil, article 1361, al. 1er et 1377). […] La licitation judiciaire relève de la compétence du tribunal de grande instance (Code civil, article 815-5-1, al. 5. – CPC, art. 1359). lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent (Code civil, article 841. – C. civ., art. 822 ancien. – CPC, art. 45).
Lire la suite…Décisions • 13
[…] PAR CES MOTIFS Nous, Juge des Référés, vidant son délibéré, statuant publiquement, par contradictoire, en premier ressort, AU PRINCIPAL : renvoyons les parties à se pourvoir AU PROVISOIRE : vu les articles 822 & 873 du CPC M AFFAIRE : KILOUTOU / ALVARO MAITRISE ET CONCEPTION 2 Condamnons la SARL ALVARO MAITRISE ET CONCEPTION à payer à la SA KILOUTOU
Lire la suite…- Clause pénale·
- Conditions générales·
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- Mise en demeure·
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- Principal·
- Référé
[…] Par conclusions signifiées le 4 mai 2005 , le Syndicat Mixte de l'Ile Saint-Germain est intervenu volontairement à la procédure et aux termes de ses dernière écritures signifiées le 12 mai 2005 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, demande au tribunal au visa des articles 893 à 1099-1 et 1101 et suivants , 1105 , 1106 , 1108 , 1156 et suivants , 1304 et 2262 du code civil et les articles 66 et 325 et suivants , 112 à 126 , 755 et 822 du nouveau code de procédure civile , de :
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Département·
- Donations·
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- Exécution provisoire·
- Procédure civile·
- Nullité
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 23 novembre 2022, n° 21/22505
[…] le 22 septembre 2021, deux chèques tirés sur la Banque du Liban d'un montant respectif de 51 934,84 euros et de 2 727 768,72 dollars américains en application des articles 822 et suivants du code de procédure civile libanais ne vaut pas exécution de son obligation de restitution des fonds car « cette procédure d'offre réelle et de consignation édictée aux dispositions citées par la défenderesse permet seulement à un débiteur d'établir une proposition en l'exécution de son obligation qui, pouvant être refusée par le créancier, ne peut s'apparenter précisément en un remboursement pur et simple des sommes qui sont dues. »,
Lire la suite…- Banque·
- Liban·
- Consommateur·
- Offres réelles·
- Consignation·
- Chèque·
- Compte·
- Contrats·
- Compétence·
- Devise
[…] La démarche de consignation des fonds effectuée par la banque entre les mains d'un notaire en émettant à l'ordre de celui-ci des chèques tirés sur la Banque du Liban en dollars américains en application des articles 822 et suivants du code de procédure civile libanais ne vaut pas exécution de son obligation de restitution des fonds car « cette procédure d'offre réelle et de consignation édictée aux dispositions citées par la défenderesse permet seulement
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