Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 823 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l'état de l'affaire.
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Décisions • 12
[…] Dit que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués, les entendre en leurs dires et explications et déposer rapport de ses opérations en double original, dont un destiné au dossier de la procédure en application de l'article 823 du Nouveau Code de Procédure Civile, au Secrétaire de la Cour dans le délai imparti, sauf prorogation des opérations autorisée par le Conseiller de la Mise en Etat de la 4 e Chambre chargé du contrôle,
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[…] Vu les pièces produites aux débats. Vu la clause attributive de juridiction figurant sur les lettres de mission régularisées par la Société LEONI WIRING SYSTEMS MATEUR SUD, Vu l'article 823 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, titre provisionnel la Société LEONI WIRING SYSTEMS MATEUR SUD au paiement añ profit de la Société X de la somme de 36.690,71 Euros, page […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 15 janvier 2003, n° 01/09719
[…] Estimant qu'elle avait subi un préjudice du fait de la faute de l'huissier dans la rédaction de son procès verbal, Z X a assigné la SCP G-H Y le 3 août 2001 et la chambre nationale des huissiers de justice le 10 août 2001 et a demandé la condamnation de l'huissier à lui payer la somme de 188.752, 66 francs en réparation de son préjudice, la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de condamner la chambre nationale des huissiers à garantir les condamnations mises à la charge de la SCP Y. […] il pouvait constituer le saisi comme gardien, mais qu'à défaut, “il sera établi un gardien” en application de l'article 823 de l'ancien Code procédure civile.
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