Article 824 du Code de procédure civile

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Version17/08/1982
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Version01/01/2005
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions17


1Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 4 mai 2021, n° 20/00922
Infirmation

[…] — de condamner la SAS Les Tonneliers aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 4 octobre 2020, la société Les Tonneliers demande à la cour : Vu les articles 824 et 835 du code de procédure civile, A titre principal, — de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a constaté l'existence de contestations sérieuses, dit qu'il n'y avait pas de troubles manifestement illicites et de dommages imminent et dit qu'il n'y avait lieu en conséquence à référé ;

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  • Partie commune·
  • Règlement de copropriété·
  • Acte de vente·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Vendeur·
  • Sociétés·
  • Lot·
  • Délai·
  • Eau potable·
  • Partie

2CEDH, Cour (deuxième section comité), AFFAIRE FERREIRA ALVES c. PORTUGAL (N° 9), 2 avril 2013, 54312/10

[…] A cet égard, elle relève que seul un tiers du salaire est saisissable en droit portugais conformément à l'article 824 § 1 a) du code de procédure civile. […]

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  • Gouvernement·
  • Porto·
  • Portugal·
  • Responsabilité extracontractuelle·
  • Violation·
  • Procédure·
  • Durée·
  • Délai raisonnable·
  • Action en responsabilité·
  • Recours

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 14 mars 2023, n° 22/03249
Confirmation

[…] L'article 824 du code de procédure civile dispose que le président du Tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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  • Énergie·
  • Horaire·
  • Syndicat·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Gaz·
  • Électricité·
  • Salarié·
  • Tribunal judiciaire·
  • Travail de nuit·
  • Travail
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