Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 1 : La tentative préalable de conciliation / Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 824 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
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Décisions • 17
[…] — de condamner la SAS Les Tonneliers aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 4 octobre 2020, la société Les Tonneliers demande à la cour : Vu les articles 824 et 835 du code de procédure civile, A titre principal, — de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a constaté l'existence de contestations sérieuses, dit qu'il n'y avait pas de troubles manifestement illicites et de dommages imminent et dit qu'il n'y avait lieu en conséquence à référé ;
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[…] A cet égard, elle relève que seul un tiers du salaire est saisissable en droit portugais conformément à l'article 824 § 1 a) du code de procédure civile. […]
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 14 mars 2023, n° 22/03249
[…] L'article 824 du code de procédure civile dispose que le président du Tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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