Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance / Sous-titre III : Dispositions diverses / Chapitre III : Le greffe
Article 825 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de la copie de l'acte de constitution.
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Décisions • 19
[…] Le 3 mars 2015, l'huissier statuant en application de l'article 825 (1) du code de procédure civile (« CPC ») abandonna la procédure d'exécution diligentée contre l'intéressé. […]
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[…] "Afin d'effectuer le calcul des frais de justice, le greffe remettra au fonctionnaire compétent les exécutions suspendues conformément à l'article 825 du code de procédure civile, les procédures suspendues par d'autres motifs, au cas où le juge en aurait décidé ainsi, celles qui pendant un délai de deux
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 3 novembre 2015, n° 44/02001
[…] La société X H a déposé au secrétariat greffe du Tribunal mixte de Commerce le 13 février 2015 un contredit motivé à l'encontre de cette décision par lequel elle demande à la Cour, au visa de l'article 1382 du code civil et des articles 46, 825 et suivants du code de procédure civile :
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