Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Article 828 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2012
Modifié par : Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 38
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
-un avocat ;
-leur conjoint ;
-comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
-leurs parents ou alliés en ligne directe ;
-leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
-les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Commentaires • 101
L'établissement bancaire était également invité à fournir l'adresse du fond de capitalisation qui apparaissait finalement à être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l'article 828 du Code de procédure civile et de la cession de créance qu'il s'en était suivi.
Lire la suite…Décisions • 348
[…] En se prévalant des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile, M me X soutient qu'en l'absence de production d'un mandat spécial, la SARL Cabinet Z n'a pas qualité à agir et que, par suite, la demande de la SCI représentée par cette SARL est irrecevable.
Lire la suite…- Coûts·
- Loyer·
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- Locataire·
- Quittance·
- Dégradations
[…] Vu les pièces du dossier, Vu les articles 56, 827, 828 et 861-2 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, […]
Lire la suite…- Cantine·
- Malfaçon·
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- Centre commercial·
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- Sociétés·
- Expert·
- Qualités
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 janvier 2019, n° 17/05257
[…] La société Nexity Property Management avait donc pouvoir pour agir contre la société TMI en sa qualité de mandataire, chargé de la gestion de l'immeuble et du recouvrement des impayés, étant précisé que la société OPC1 était représentée à l'audience par un avocat conformément à l'article 828 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Société de gestion·
- Loyer·
- Management·
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- Dette·
- Monétaire et financier·
- Code de commerce·
- Bail
La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).
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