Article 828 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.
Dans ce cas, le juge organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit. La communication entre elles est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du juge dans les délais qu'il impartit. Le juge fixe la date avant laquelle les parties doivent communiquer au greffe leurs prétentions, moyens et pièces. A cette date, le greffe informe les parties de la date à laquelle le jugement sera rendu. Celui-ci est contradictoire.
Le juge peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
10 textes citent l'article

Commentaires103


1Procédure de divorce applicable à compter du 1er janvier 2021
www.canopy-avocats.com · 24 août 2022

La représentation par avocat est dorénavant obligatoire dès le début de la procédure, y compris en défense, et durant toute la procédure de divorce (article 570 et suivants du Code de procédure civile).

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2Procédure de surendettement et vérification des créances.
Village Justice · 17 décembre 2021

L'établissement bancaire était également invité à fournir l'adresse du fond de capitalisation qui apparaissait finalement à être le seul à avoir qualité à agir en justice au regard de l'article 828 du Code de procédure civile et de la cession de créance qu'il s'en était suivi.

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3Procédure de surendettement et vérification des créances
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 11 décembre 2021
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Décisions347


1Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 30 avril 2019, n° 18/00829
Infirmation partielle

[…] En se prévalant des dispositions de l'article 828 du code de procédure civile, M me X soutient qu'en l'absence de production d'un mandat spécial, la SARL Cabinet Z n'a pas qualité à agir et que, par suite, la demande de la SCI représentée par cette SARL est irrecevable.

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  • Coûts·
  • Loyer·
  • Trouble de jouissance·
  • Cabinet·
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  • Commandement·
  • Titre·
  • Locataire·
  • Quittance·
  • Dégradations

2Tribunal de commerce de Nanterre, Sixieme chambre, 29 mars 2017, n° 2016F01791
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les pièces du dossier, Vu les articles 56, 827, 828 et 861-2 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 24 janvier 2019, n° 17/05257
Confirmation

[…] La société Nexity Property Management avait donc pouvoir pour agir contre la société TMI en sa qualité de mandataire, chargé de la gestion de l'immeuble et du recouvrement des impayés, étant précisé que la société OPC1 était représentée à l'audience par un avocat conformément à l'article 828 du code de procédure civile.

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  • Société de gestion·
  • Loyer·
  • Management·
  • Clause resolutoire·
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  • Délais·
  • Dette·
  • Monétaire et financier·
  • Code de commerce·
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