Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation
Article 830 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 mars 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-282 du 11 mars 2015 - art. 23
La demande aux fins de tentative préalable de conciliation est formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe.
Le demandeur indique les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de sa prétention.
La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la demande.
Commentaires • 14
[…] soit la tentative préalable de conciliation judiciaire de l'article 830 du Code de Procédure Civile (C.P.C), […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] A l'audience du 20/11/2018: Le conseil de M. X Y dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 21, 63 et suivants, 127 et suivants, 493 et suivants, 830 et suivants et 875 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 235-1, L. 235-14, R. 225-49 du code de commerce, Vu les articles 9, 1128 et 1145 du code civil, A titre principal, Rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 6 novembre 2018 formée par la société FINANCIERE CARRE BLANC,
Lire la suite…[…] X demande une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 13-27.414, Publié au bulletin
[…] de sorte que la compétence devait être déterminée au regard de la valeur totale de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du code de procédure civile ; […] alors que nul n'est censé ignorer la loi et que l'appelante, qui était assistée de son conseil, pouvait à tout moment de la procédure en application des dispositions des articles 830 et suivants du code de procédure civile solliciter du juge la nomination d'un conciliateur à fin de tentative préalable de conciliation ou demander au juge de procéder luimême à une telle tentative et ce encore le jour de l'audience avant que l'affaire ne soit plaidée au fond ; que par ailleurs, […]
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