Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : La procédure aux fins de jugement / Sous-section 2 : Les débats
Article 830 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
A défaut de conciliation constatée à l'audience, l'affaire est immédiatement jugée ou, si elle n'est pas en état de l'être, renvoyée à une audience ultérieure. Dans ce cas, le greffier avise par tous moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date de l'audience.
Commentaires • 19
[…] soit la tentative préalable de conciliation judiciaire de l'article 830 du Code de Procédure Civile (C.P.C), […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] X demande une tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
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[…] A l'audience du 20/11/2018: Le conseil de M. X Y dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 21, 63 et suivants, 127 et suivants, 493 et suivants, 830 et suivants et 875 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 235-1, L. 235-14, R. 225-49 du code de commerce, Vu les articles 9, 1128 et 1145 du code civil, A titre principal, Rejeter la demande de rétractation de l'ordonnance du 6 novembre 2018 formée par la société FINANCIERE CARRE BLANC,
Lire la suite…3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2015, 13-27.414, Publié au bulletin
[…] de sorte que la compétence devait être déterminée au regard de la valeur totale de leurs prétentions, la cour d'appel a violé les articles 35 et 36 du code de procédure civile ; […] alors que nul n'est censé ignorer la loi et que l'appelante, qui était assistée de son conseil, pouvait à tout moment de la procédure en application des dispositions des articles 830 et suivants du code de procédure civile solliciter du juge la nomination d'un conciliateur à fin de tentative préalable de conciliation ou demander au juge de procéder luimême à une telle tentative et ce encore le jour de l'audience avant que l'affaire ne soit plaidée au fond ; que par ailleurs, […]
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