Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation / Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Article 832-1 du Code de procédure civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Les avis adressés aux parties par le greffier précisent que chaque partie peut se présenter devant le conciliateur avec une personne ayant qualité pour l'assister devant le juge.
Les parties sont en outre avisées qu'en application des articles 833 et 836, dont les dispositions sont reproduites, la juridiction peut être saisie aux fins d'homologation de leur accord ou aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation.
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[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/01/2017 […] Vu les dispositions des articles 127,128, 129, 129-1, 831, 832, 832-1 et 833 du Code de Procédure Civile,
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- Exécution provisoire
2. Tribunal de commerce d'Albi, 24 mars 2017, n° 2016001745
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27/01/2017 […] Vu les dispositions des articles 127,128, 129, 129-1, 831, 832, 832-1 et 833 du Code de Procédure Civile,
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