Entrée en vigueur le 15 septembre 2003
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2003-542 du 23 juin 2003 - art. 17 () JORF 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003
[…] Qu'au demeurant, indépendamment de la question du secret professionnel invoqué en l'espèce, un parallèle peut être fait avec les articles 131-14 et 832-9 du code de procédure civile qui disposent que les déclarations des parties devant un médiateur ou un conciliateur ne peuvent être ni produites, ni invoquées dans la suite de la procédure, sans l'accord des parties ; qu'en l'espèce, la tentative de rapprochement amiable qui est intervenue entre les parties ne peut donc pas être produite, dès lors que M. Y n'a pas donné expressément son accord à cette communication ;
[…] Par leurs dernières conclusions notifiées le 24 août 2021 (95 pages), M. et Mme [M] demandent à la cour, au fondement des articles 56, 122, 403, 480, […] 768, 789, 791, 832-9, 907, 911-1, 914, 954, 1355 du code de procédure civile, 2, 544, 545, […] 1318, 1320, 1382 et 1383 du code civil, 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1, 2, 3, […]