Article 833 du Code de procédure civile

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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

La demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties est transmise au juge par le conciliateur. Une copie du constat y est jointe.
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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires2


1Contentieux des baux d’habitation : du Tribunal d’instance au Juge des contentieux de la protection
www.cyrilperriez-avocat.fr · 16 janvier 2020

Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, l'article 2 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a créé un nouvel article au sein du code de procédure civile afin de régler plus rapidement et, en théorie, plus simplement les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire. […] En application de l'article 82-1 du code de procédure civile, les questions de compétence au sein d'un Tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par simple mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. […] […] [5] Cf. art. 817 à 833 du code de procédure civile.

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2Flash info Algérie | Nouvelles mesures fiscales issues du Projet de loi de finances pour 2011
CMS · 2 décembre 2010

[…] La possibilité de surseoir au paiement lors de la phase judiciaire du contentieux est cependant laissée à l'appréciation du juge du tribunal administratif dans les conditions fixées par les articles 833 et suivants du Code de Procédure Civile et Administrative. Ce dernier peut octroyer le sursis de paiement sans présentation de garanties. […]

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Décisions53


1Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 27 décembre 2017, n° 2017F00208

[…] Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL ELO RESTAURATION à l'ordonnance portant injonction de payer n°2017100300 rendue le 19 avril 2017 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS SR CONSEIL. Se substituant à ladite ordonnance, Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SAS SR CONSEIL et la SARL ELO RESTAURATION le 24 novembre 2017. Dit que ce constat d'accord signé entre la SAS SR CONSEIL et la SARL ELO RESTAURATION restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

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2Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 31 juillet 2015, n° 2015F00226

[…] Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS à l'ordonnance portant injonction de payer n°2015100237, rendue le 02/04/2015 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS CBM. Se substituant à ladite ordonnance, Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SAS CBM et la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS le 24 juillet 2015. Dit que ce constat d'accord signé entre la SAS CBM et la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Rendu de décisions, 28 mars 2018, n° 2018F00040

[…] Se substituant à ladite ordonnance, a Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre l'H A X-J ET Y et la SARL LES ROCAILLES le 10/03/2018. Dit que le constat d'accord du 10/03/2018 restera annexé à la présente décision pour être exécuté selon sa force et sa teneur.

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