Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre Ier : La procédure ordinaire / Section 2 : La procédure aux fins de jugement / Sous-section 2 : Les débats
Article 833 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Commentaires • 2
[…] La possibilité de surseoir au paiement lors de la phase judiciaire du contentieux est cependant laissée à l'appréciation du juge du tribunal administratif dans les conditions fixées par les articles 833 et suivants du Code de Procédure Civile et Administrative. Ce dernier peut octroyer le sursis de paiement sans présentation de garanties. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS à l'ordonnance portant injonction de payer n°2015100237, rendue le 02/04/2015 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS CBM. Se substituant à ladite ordonnance, Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SAS CBM et la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS le 24 juillet 2015. Dit que ce constat d'accord signé entre la SAS CBM et la SARL à associé unique SAVOIE CHARPENTE BOIS restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.
Lire la suite…- Bois·
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[…] Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL ELO RESTAURATION à l'ordonnance portant injonction de payer n°2017100300 rendue le 19 avril 2017 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de la SAS SR CONSEIL. Se substituant à ladite ordonnance, Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre la SAS SR CONSEIL et la SARL ELO RESTAURATION le 24 novembre 2017. Dit que ce constat d'accord signé entre la SAS SR CONSEIL et la SARL ELO RESTAURATION restera annexé à la présente décision pour être exécuté suivant sa forme et sa teneur.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Mise en l'état (affaire nouvelle), 17 juin 2015, n° 2015F00112
[…] Déclare régulière et recevable l'opposition de la SARL COBALT FORMATION à l'ordonnance portant injonction de payer n°2015100104, rendue le 12/02/2015 par le président du tribunal de commerce de CHAMBERY au profit de M. F Y. Se substituant à ladite ordonnance, Vu les articles 833 et 1565 du code de procédure civile, Homologue le constat d'accord signé entre M. F Y et la SARL COBALT FORMATION le 29/05/2015. Dit que le constat d'accord du 29/05/2015 restera annexé à la présente décision pour être exécuté selon sa forme et sa teneur.
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Pour devancer les éventuelles difficultés suscitées par cette réforme, l'article 2 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a créé un nouvel article au sein du code de procédure civile afin de régler plus rapidement et, en théorie, plus simplement les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire. […] En application de l'article 82-1 du code de procédure civile, les questions de compétence au sein d'un Tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par simple mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par le greffe au juge désigné. […] […] [5] Cf. art. 817 à 833 du code de procédure civile.
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