Article 834 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6

Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.

Le défendeur est convoqué par lettre simple. La convocation mentionne les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ainsi que l'objet de la demande.


L'avis et la convocation précisent que chaque partie peut se faire assister par une des personnes énumérées à l'article 828.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

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1Environnement : incompétence du juge civil des référés pour substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative
Me Jérôme Maudet · consultation.avocat.fr · 1er février 2024

[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile : […]

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2Environnement : incompétence du juge civil des référés pour substituer sa propre appréciation à celle de l’autorité administrative
www.maudet-camus.fr · 16 janvier 2024

[…] Rappelons qu'aux termes de l'article 834 du Code de procédure civile : […]

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3Les cas justifiants le référé en copropriété.
Village Justice · 17 novembre 2023

[…] Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile [1], ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […] […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 2 septembre 2022, n° 22/02722
Confirmation

[…] Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 22 avril 2022, n° 21/15691
Confirmation

[…] Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 mai 2022, n° 21/17092
Confirmation

[…] Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

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