Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 834 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Commentaires • 54
[…] Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile [1], ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […] […]
Lire la suite…Quant aux référés prévus par les articles 834 et 835 du Code de Procédure civile (anciens articles 808 et 809 du Code de Procédure civile), ils concernent les hypothèses suivantes : l'urgence et l'évidence. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur [X] a attrait le 4 août 2021 devant la juridiction des référés de Mulhouse – sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile – Madame [Y] [C], Monsieur [T] [M] et le syndicat des copropriétaires de la résidence « Le clos des haies vives », pris en la personne de son syndic, la SASU FONCIA ALSACE HAUT-RHIN, aux fins de voir :
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[…] Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 20/003581
[…] L'article 834 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux et de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
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[…] 3. […] conformément à l'article 834 du code de procédure civile ; qu'en se prononçant de la sorte sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation l'article 16 du code de procédure civile. »
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