Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme qui prévoit notamment que "la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le Tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, […] en violation de l'article L. 421-8" n'a ni pour objet ni pour effet de priver ces autorités […] de la faculté de saisir en parallèle le juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…La créance d'argent n'est pas un dommage imminent au sens de l'alinéa 1ᵉʳ de l'article 835 du Code de procédure civile et comme tel, ne peut fonder à elle seule une expulsion. […] Dans un litige opposant un preneur et son bailleur commercial (Cour d'Appel de Montpellier n°RG 25/00131 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QXHE - 24 Septembre 2025), l'appel a été interjeté par le preneur sur l'ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial, ordonné l'expulsion et condamné à payer à titre provisionnel les arriérés de loyers, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
[…] Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Condamner solidairement la société RH KITCHEN et Monsieur [M] [H] [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance du 2ème trimestre 2024 correspondant au double du loyer trimestriel jusqu'alors pratiqué, et ce jusqu'à complète restitution des lieux et remise des clés,Condamner solidairement la société RH KITCHEN et Monsieur [M] [H] [J] à payer une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner la société RH KITCHEN aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 23 octobre 2023. […] En outre, selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, […]
Lorsque le bailleur saisit le juge des référés, celui-ci ne peut pas allouer une indemnité définitive : il ne peut accorder qu'une provision (article 835 du CPC), à condition que l'obligation du locataire ne soit pas sérieusement contestable 1. […] Sur les pouvoirs du juge des référés en matière de travaux de remise en état L'article 835 du Code de procédure civile prévoit que : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, […]
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