Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
pendant 7 jours
Le juge des référés a ordonné une expertise médicale, accordé une provision ad litem de 900 euros, une provision de 1 000 euros à valoir sur le préjudice corporel, et condamné la défenderesse aux dépens ainsi qu'à une somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La question de droit principale était de déterminer si le demandeur justifiait d'un motif légitime à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès et si les conditions des articles 835 et 145 du code de procédure civile étaient réunies pour accorder les provisions sollicitées. […]
Lire la suite…L'article 485 du Code de procédure civile permet en effet au juge des référés, lorsque le cas requiert célérité, d'autoriser une assignation à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. Cette voie doit rester réservée aux hypothèses dans lesquelles chaque jour, voire chaque heure, aggrave le dommage. […] Selon la juridiction compétente, celui-ci peut notamment être fondé sur les articles 834 et 835 du Code de procédure civile devant le président du tribunal judiciaire, ou sur les articles 872 et 873 du même code devant le président du tribunal de commerce. Dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Lire la suite…[…] En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
[…] le juge des référés ne dispose pas du pouvoir d'interpréter les termes d'un contrat ou d'une de ses clauses ; en l'espèce les baux commerciaux conclus entre la société Réside études apparthôtels et chacun des propriétaires bailleurs contenait une clause de suspension du versement des loyers qui stipulait à l'article « dispositions diverses […] 835 alinéa 2 du code de procédure civile. » En défense, les copropriétaires bailleurs considéraient que la société RESIDE ETUDES APPARTHOTELS ne démontrait pas la survenance de « circonstances exceptionnelles et graves » affectant le bien de chaque bailleur et ne permettant pas une occupation effective et normale, […]
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