Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
pendant 7 jours
Un fondement textuel indirect À défaut de texte propre, la jurisprudence rattache l'abus de minorité à deux dispositions du Code civil : · l'article 1833 du Code civil, qui impose que toute société soit constituée et gérée dans l'intérêt commun des associés — c'est cette exigence que méconnaît le minoritaire qui détourne son vote à des fins purement personnelles ; […] depuis la création du tribunal des activités économiques dans les ressorts pilotes, devant le président de cette juridiction, sur le fondement des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, ou de l'article 835 du même code en cas de péril imminent ; · ou dans le cadre d'une action au fond, […]
Lire la suite…Cette règle figure désormais à l'article L. 600-12-2 du Code de l'urbanisme. […] Egalement, ces valeurs sont reconnues par la Recommandation 1999/519/CE du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999. […] Elle a considéré que le maintien de ces équipements constituait un dommage imminent au sens de l'article 835 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable.
[…] Par ailleurs, en application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, la SCI Mika a assigné l'EURL GHA Transport en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 1103, 1224, 1231-1, 1342-4, 1193, 1725 et 1728 du code civil, des articles 834 et suivants, 489, 514 du code de procédure civile, des articles L433-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article L145-41 du code de commerce : […] Vu les articles 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,
Cette formulation constitue une innovation remarquable par rapport à la conception classique de la violence qui, sous l'empire de l'ancien article 1112 du Code civil, exigeait la démonstration d'une contrainte inspirant la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable. L'article 1143 du Code civil, […] la Cour de cassation a jugé, le 25 juin 2026, que le juge des référés peut ordonner la démolition de constructions irrégulières sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, mais doit préalablement s'assurer du caractère proportionné de cette mesure au regard des droits garantis par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (Civ. 3e, […]
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