Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 835 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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[…] Conditions 1° Mandataire ad hoc La désignation d'un mandataire ad hoc requiert les conditions des articles 835 ou 873 du code de procédure civile (prévenir un dommage imminent ou cessation d'un trouble manifestement illicite). […] Procédure Généralement c'est le juge du référé judiciaire (CPC, 834, 835) ou commercial (CPC, 872, 873) qui est saisi compte-tenu de l'urgence ou du dommage imminent ou de la demande de mesures
Lire la suite…[…] Bien plus, concernant l'indemnité d'occupation, la cour précise qu'aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le Président du tribunal judiciaire ou le Juge du contentieux de la protection, dans la limite de sa compétence, peut accorder une provision aux créanciers ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
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[…] Par acte en date du 8 juin 2022, [M] [Z] et [P] [W] assignaient [I] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Blois statuant en référé, sollicitant, au visa notamment de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, sa condamnation à leur payer la somme provisionnelle de 127 243 € à valoir sur leur créance définitive, soit la somme de 39 560 € correspondant au préjudice lié aux travaux payés et non réalisés et la somme de 82683 € correspondant au préjudice immédiat subi par l'absence de garantie de livraison (75 600 € de surcoût de la construction à l'identique par un nouveau constructeur et 7083 € d'intérêts de retard arrêtés au 28 février 2022 et restant à courir) ainsi que la somme de 5000 € en réparation de leur préjudice moral.
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3. Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 4 juillet 2023, n° 23/00284
[…] Par des conclusions de rétablissement au rôle signifiées à la société ALM INVEST le 7 octobre 2022, la société LA POSTE a sollicité du président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référés, la reprise de l'instance initiée par l'assignation du 3 décembre 2020 aux fins de voir, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, condamner la société ALM INVEST à':
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[…] 8. […] 835, alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1er de la loi susvisée ; […]
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