Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 836 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Les pouvoirs du président du tribunal judiciaire prévus aux deux articles précédents s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.
Commentaires • 9
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Soit la tentative de conciliation conventionnelle de l'article 4 de la loi précitée et non codifiée à ce jour, soit la tentative préalable de conciliation judiciaire de l'article 830 du Code de Procédure Civile (C.P.C), soit enfin, l'obligation de justifier de ses diligences en vue du règlement amiable de son différend quelque que soit le mode de règlement amiable choisi prévue aux articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile. […] L'article 4 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. […] des articles 2062 et suivants du Code Civil.
Lire la suite…Décisions • 225
[…] En l'absence de réponse,M. Y a assigné M. X et la SARL Lila par acte d'huissier en date du 14 août 2020, devant le Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé sur le fondement des articles 835 et 836 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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[…] Considérant que l'article 836 du code de procédure civile dispose que l'assignation devant le tribunal d'instance contient, ' à peine de nullité ', mention des lieux, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée ;
Lire la suite…- Nullité·
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 15 mars 2016, n° 15/09263
[…] Débats tenus à l'audience publique du 09 Février 2016 devant Madame Y qui en a fait rapport et en a rendu compte au Tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. […] L'article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.
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[…] Pourtant, l'article 836 du Code de procédure civile prévoit que ce n'est qu'en cas d'échec total ou partiel de la tentative préalable de conciliation, que le demandeur peut saisir le Tribunal d'instance aux fins de jugement de tout ou partie de ses prétentions initiales.
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