Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins
Article 837 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 5
L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56 :
1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2, lorsqu'il contient une demande en paiement, et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.
Commentaires • 10
article 837 du Code de procédure civile, […] Le prestataire a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire à leur débouté, et en tout état de cause, à la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] À titre subsidiaire, [M] [Z] et [P] [W] sollicitaient le renvoi de l'affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Blois en application de l'article 837 du code de procédure civile. […]
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[…] M. X… a opposé la violation de l'article 837 du code de procédure civile, aux motifs que les pièces visées à l'assignation sus-visée n'étaient pas jointes. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 29 juin 2023, n° 22/06970
[…] Par ailleurs, les demandes de Mme [T] [G] relatives à la mise en place d'un bail écrit, s'imposant aux parties, et qui serait ordonné par le juge des référés, et la fixation du loyer afférent à ce bail sont totalement hors champ de compétences du juge des référés , dont la saisine est strictement limitée par les dispositions des articles 834 à 837 du code de procédure civile.
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L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] Selon l'article 837 du CPC, l'utilisation de « la passerelle » requière la réunion de deux conditions : la manifestation d'une urgence et l'action d'une partie quant à sa mise en œuvre.
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