Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 837 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
A la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine de la juridiction.
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire devant la juridiction à laquelle l'affaire est renvoyée, il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 842 et aux trois derniers alinéas de l'article 844. Lorsque le président de la juridiction a ordonné la réassignation du défendeur non comparant, ce dernier est convoqué par acte d'huissier de justice à l'initiative du demandeur.
Commentaires • 10
article 837 du Code de procédure civile, […] Le prestataire a conclu à titre principal à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire à leur débouté, et en tout état de cause, à la condamnation solidaire des demandeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ATTENDU que par jeu de conclusions oralement développées à la barre, la SARL LE MASSILIA CAFE demande, vu l'article L631-1 du Code de Commerce, vu les articles 56, 837, 861-2 du Code de Procédure Civile, de rejeter toutes demandes, fins et conclusions du le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS 20 […], ainsi que celles des consorts X ; […]
Lire la suite…- Café·
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[…] Cette même société, représentée par son liquidateur amiable M. Y demande à la cour, dans ses dernières conclusions du 22 février 2016, au visa des articles 1641 du code civil et 115, 146, 696, 699, 700, 827, 829 et 837 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 27 septembre 2023, n° 22/03912
[…] Par dernières conclusions notifiées le 31 mai 2023, M. [V] [F] demande à la cour, au visa des articles 695 et suivants, 835, et 837 du code de procédure civile, 696, et 701 du code civil, de : […]
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L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] Que le lecteur ne s'y méprenne pas ; le terme de « passerelle » n'est pas expressément employé par le législateur. Néanmoins, l'article 837 alinéa 1er dudit Code en dresse les contours. […] Selon l'article 837 du CPC, l'utilisation de « la passerelle » requière la réunion de deux conditions : la manifestation d'une urgence et l'action d'une partie quant à sa mise en œuvre.
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