Article 838 du Code de procédure civile

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires


1Comment annuler une assignation ?
www.justifit.fr · 18 décembre 2020

[…] Il s'agit d'un acte de procédure par lequel le demandeur cite le défendeur ou son adversaire à comparaître devant le juge. Il a également pour rôle d'informer le tribunal compétent dans le cadre d'une affaire déterminée. […] Suivant l'article 838 du Code de procédure civile, cette opération a pour conséquence de mettre fin à l'action en justice. Or, si la somme que la partie adverse réclame au défendeur n'excède pas 4 000 €, la vérification du délai de réception de l'assignation n'est pas nécessaire.

 Lire la suite…

2Mise en échec en quelques semaines d’une garantie autonome : récit d’un procès mené avec succès
www.soulier-avocats.com · 30 août 2018

Nous échappions de ce fait au délai légal de quinze jours qui doit habituellement séparer l'assignation de la date d'audience conformément à l'article 838 du Code de procédure civile. La banque ayant annoncé une libération des fonds le 1er juin, une telle dérogation s'imposait. […]

 Lire la suite…

3A propos de l’article 1137 du Code de procédure civile.
Simon Martin, Avocat. · Village Justice · 30 juin 2016

L'article 492-1 du Code de procédure civile renvoie, en effet, aux règles applicables aux assignations en référés. Le délai à respecter entre la date de la signification et la date d'audience devant le juge aux affaires familiales est donc le délai raisonnable de l'article 486 du Code de procédure civile et non le délai de quinzaine de l'article 838 dudit Code. C'est en cela qu'une assignation en la forme des référés se rapproche d'une assignation en référés.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Versailles, du 20 novembre 1998, 1996-7857
Infirmation

Si la forclusion biennale de l'action en paiement, prévue par l'article L. 311-37 du Code de la consommation, constitue un moyen d'ordre public susceptible d'être soulevé d'office par le juge, celui-ci ne peut y procéder qu'après avoir invité les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce moyen. En l'espèce, le principe de la contradiction n'a pas été respecté à défaut de réassignation de la partie défaillante La date de remise de la copie de l'assignation est sans incidence sur la validité de la saisine du tribunal d'instance dès lors que l'article 838 du nouveau Code de procédure civile n'édicte aucune forclusion, ni nullité, ni caducité en cas d'inobservation du délai de huit jours qu'il prévoit, cette remise ne constituant qu'une simple mesure administrative

 Lire la suite…
  • Fin de non-recevoir soulevée d'office·
  • Observations préalables des parties·
  • Recevoir soulevée d'office·
  • Fin de non-recevoir·
  • Tribunal d'instance·
  • Procédure civile·
  • Fin de non·
  • Nécessité·
  • Procédure·
  • Recevoir

2Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 juin 2018, n° 16/02792
Confirmation

[…] La SARL Y Z représentée par M. X, membre de la SCP X Funel en a interjeté appel le 29 décembre 2016. Le 28 mars 2017, la SARL Y Z représentée par son liquidateur a fait signifier les conclusions récapitulatives n°3 [le dossier contient des conclusions n°4 qui n'ont pas été notifiées par RPVA] pour voir : — au visa des articles 538 et 838 du code de procédure civile déclarer l'assignation et la signification irrecevables et mettre fin à l'action pour méconnaissance des délais de procédure, — subsidiairement, infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, condamner le C D E au paiement : * du solde de la facture s'élevant à 75 000 euros et les intérêts comptabilisés à compter du 9 décembre 2014,

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Liquidateur·
  • Procédure civile·
  • Sociétés·
  • Jugement·
  • Assignation·
  • Nullité·
  • Résolution·
  • Délais de procédure·
  • Appel

3Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 5 juin 2018, n° 2018R00348

[…] + CONDAMNER la société AS à payer à la société JDC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; + CONDAMNER la société AS aux entiers dépens. La société AS SARL, par conclusions déposées à la barre, nous demande de : A titre préliminaire, Vu les articles 838 et 114 du Code de Procédure Civile, — Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société JDC le 28 février 2018, — Condamner la SAS JDC à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CCP,

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Se pourvoir·
  • Assignation·
  • Videosurveillance·
  • Référé·
  • Obligation contractuelle·
  • Nullité·
  • Procédure civile·
  • Dire·
  • Parking
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.