Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Le délai à respecter entre la date de la signification et la date d'audience devant le juge aux affaires familiales est donc le délai raisonnable de l'article 486 du Code de procédure civile et non le délai de quinzaine de l'article 838 dudit Code. […]
Lire la suite…[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner M. [K] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l'audience de 10 janvier 2025, au visa des articles 834 à 838 du code de procédure civile, 7 a), 7g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990, aux fins de : […] Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
[…] Enfin, l'assignation a été délivrée le 2 février 2015 et l'audience s'est tenue le 17 février 2015 de sorte que le délai de comparution de 15 jours prescrit par l'article 838 du code de procédure civile, décompté comme il est dit à l'article 641 alinéa 1 du même code, a été respecté, la société Gleizes ayant, en toute hypothèse, été mise en mesure de préparer sa défense de sorte que la demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation doit être écartée.
[…] Les dispositions des articles 834 à 838 du code de procédure civile applicables à la procédure de référé ne prévoient pas la possibilité pour le juge des référés de se prononcer sur le bien-fondé de l'obligation d'indemnisation, cette demande relevant des juges du fond.
articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] C-311/18), que, en l'absence, […] un transfert de données à caractère personnel reste possible dans les situations particulières mentionnées à l'article 49, notamment pour des motifs importants d'intérêt public. […] Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), […]
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