Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance / Sous-titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre II : La procédure aux fins de jugement / Section I : L'introduction de l'instance / Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins
Article 838 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 6
Commentaires • 7
Nous échappions de ce fait au délai légal de quinze jours qui doit habituellement séparer l'assignation de la date d'audience conformément à l'article 838 du Code de procédure civile. La banque ayant annoncé une libération des fonds le 1er juin, une telle dérogation s'imposait. […]
Lire la suite…Décisions • 146
[…] Par acte en date du 21 juillet 2023, Messieurs [P] et [O] [X] ont assigné la SARL MER ET GOLF LOISIRS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 834, 835, 836, 836-1, 837 et 838 du code de procédure civile, afin de voir :
Lire la suite…- Mer·
- Loisir·
- Clause resolutoire·
- Tribunal judiciaire·
- Commandement de payer·
- Charges de copropriété·
- Loyer·
- Paiement·
- Juge des référés·
- Délais
[…] Conformément à l'article 838 du Code de procédure civile le juge est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; […]
Lire la suite…- Loyer·
- Assurances·
- Bail·
- Référence·
- Tribunal d'instance·
- Environnement·
- Réévaluation·
- Locataire·
- Prévoyance·
- Commission départementale
3. Cour d'appel de Rennes, 1er février 2007, n° 05/06818
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2006. […] II – Motifs : 1° Sur l'article 838 du nouveau Code de procédure civile : La caducité prévue par ce texte dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 n'est pas applicable à une assignation délivrée le 29 avril 2004 pour une audience du 10 juin 2004. Le tribunal d'instance pouvant être saisi de diverses façons et même par la seule présentation volontaire des parties, antérieurement au 1 er mars 2006, un non-respect du délai de huit jours prévu au 2 e alinéa de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile n'était sanctionné qu'en cas de grief causé au défendeur.
Lire la suite…- Bailleur·
- Locataire·
- Qualités·
- Épouse·
- Forclusion·
- Avoué·
- Copropriété·
- Saisie·
- Procédure·
- Lot
Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code (17°) ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à 844 (18°).
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