Article 838 du Code de procédure civile

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires7


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 9 décembre 2022

Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code (17°) ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à 844 (18°).

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2Comment annuler une assignation ?
www.justifit.fr · 18 décembre 2020

3Mise en échec en quelques semaines d’une garantie autonome : récit d’un procès mené avec succès
www.soulier-avocats.com · 30 août 2018

Nous échappions de ce fait au délai légal de quinze jours qui doit habituellement séparer l'assignation de la date d'audience conformément à l'article 838 du Code de procédure civile. La banque ayant annoncé une libération des fonds le 1er juin, une telle dérogation s'imposait. […]

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Décisions138


1Cour d'appel de Rennes, 1er février 2007, n° 05/06818
Infirmation

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2006. […] II – Motifs : 1° Sur l'article 838 du nouveau Code de procédure civile : La caducité prévue par ce texte dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 n'est pas applicable à une assignation délivrée le 29 avril 2004 pour une audience du 10 juin 2004. Le tribunal d'instance pouvant être saisi de diverses façons et même par la seule présentation volontaire des parties, antérieurement au 1 er mars 2006, un non-respect du délai de huit jours prévu au 2 e alinéa de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile n'était sanctionné qu'en cas de grief causé au défendeur.

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2Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 19 juin 2018, n° 16/02792
Confirmation

[…] La SARL Y Z représentée par M. X, membre de la SCP X Funel en a interjeté appel le 29 décembre 2016. Le 28 mars 2017, la SARL Y Z représentée par son liquidateur a fait signifier les conclusions récapitulatives n°3 [le dossier contient des conclusions n°4 qui n'ont pas été notifiées par RPVA] pour voir : — au visa des articles 538 et 838 du code de procédure civile déclarer l'assignation et la signification irrecevables et mettre fin à l'action pour méconnaissance des délais de procédure, — subsidiairement, infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, condamner le C D E au paiement : * du solde de la facture s'élevant à 75 000 euros et les intérêts comptabilisés à compter du 9 décembre 2014,

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3Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 31 mai 2011, n° 10/02164
Infirmation partielle

[…] Conformément à l'article 838 du Code de procédure civile le juge est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation ; […]

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