Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre II : Les ordonnances de référé
Article 838 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Le président du tribunal judiciaire dispose des mêmes pouvoirs dans les contestations nées à l'occasion du contrat de travail lorsqu'elles relèvent de sa compétence.
Commentaires • 7
Nous échappions de ce fait au délai légal de quinze jours qui doit habituellement séparer l'assignation de la date d'audience conformément à l'article 838 du Code de procédure civile. La banque ayant annoncé une libération des fonds le 1er juin, une telle dérogation s'imposait. […]
Lire la suite…Décisions • 138
[…] La SARL Y Z représentée par M. X, membre de la SCP X Funel en a interjeté appel le 29 décembre 2016. Le 28 mars 2017, la SARL Y Z représentée par son liquidateur a fait signifier les conclusions récapitulatives n°3 [le dossier contient des conclusions n°4 qui n'ont pas été notifiées par RPVA] pour voir : — au visa des articles 538 et 838 du code de procédure civile déclarer l'assignation et la signification irrecevables et mettre fin à l'action pour méconnaissance des délais de procédure, — subsidiairement, infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, condamner le C D E au paiement : * du solde de la facture s'élevant à 75 000 euros et les intérêts comptabilisés à compter du 9 décembre 2014,
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[…] + CONDAMNER la société AS à payer à la société JDC la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; + CONDAMNER la société AS aux entiers dépens. La société AS SARL, par conclusions déposées à la barre, nous demande de : A titre préliminaire, Vu les articles 838 et 114 du Code de Procédure Civile, — Prononcer la nullité de l'assignation délivrée par la société JDC le 28 février 2018, — Condamner la SAS JDC à la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CCP,
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3. Cour d'appel de Rennes, 1er février 2007, n° 05/06818
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 octobre 2006. […] II – Motifs : 1° Sur l'article 838 du nouveau Code de procédure civile : La caducité prévue par ce texte dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 n'est pas applicable à une assignation délivrée le 29 avril 2004 pour une audience du 10 juin 2004. Le tribunal d'instance pouvant être saisi de diverses façons et même par la seule présentation volontaire des parties, antérieurement au 1 er mars 2006, un non-respect du délai de huit jours prévu au 2 e alinéa de l'article 838 du nouveau Code de procédure civile n'était sanctionné qu'en cas de grief causé au défendeur.
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Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code (17°) ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à 844 (18°).
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