Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre III : La procédure accélérée au fond
Article 839 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
Commentaires • 12
Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code (17°) ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à 844 (18°).
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • 175
[…] L'article 839 du code de procédure civile, qui traite de la procédure accélérée au fond, prévoit que lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 applicable au 1er janvier 2020, article créé par le décret numéro 2019-1419 du 20 décembre 2019 inséré au titre XIV du livre premier du code de procédure civile concernant le jugement et sous la sous-section 2 intitulée « les jugements en procédure accélérée au fond ».
Lire la suite…- Successions·
- Mandataire·
- Tribunal judiciaire·
- Administrateur provisoire·
- Mission·
- Indivision successorale·
- Désignation·
- Épouse·
- Bâtiment·
- Code civil
[…] Aux termes de l'article 839 du code de procédure civile, « en cas d'urgence, les délais de comparution et de remises de l'assignation peuvent être réduits par autorisation du juge ». En l'espèce, les bailleurs ont obtenu l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le juge des référés. En application de l'article 485 alinéa 2 du code de procédure civile « lorsque le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ».
Lire la suite…- Expulsion·
- Assignation·
- Demande·
- Location saisonnière·
- Sommation·
- Juge des référés·
- Astreinte·
- Ordonnance·
- Bail saisonnier·
- Bailleur
3. Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 21 décembre 2023, n° 23/14810
[…] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l'organisation judiciaire, Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l'ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris du 1er Septembre 2023, en l'application de l'article R.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire. assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats et de Madame Line-Joyce GUY, Greffière lors de la mise à disposition.
Lire la suite…- Procédure accélérée·
- Tribunal judiciaire·
- Syndicat de copropriétaires·
- Charges de copropriété·
- Adresses·
- Immeuble·
- Désistement·
- Au fond·
- Fond·
- Organisation judiciaire
Elle est prévue par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…