Code de procédure civile / Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction / Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire / Sous-titre III : La procédure orale / Chapitre III : La procédure accélérée au fond
Article 839 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.
A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.
Commentaires • 12
Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code (17°) ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à 844 (18°).
Lire la suite…Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :
Lire la suite…Décisions • 174
[…] vu l'article L 511-19 du code de la construction et de l'habitation, vu l'article L 121-22-5 du code de l'urbanisme, vu les articles 481-1et 839 du code de procédure civile, vu le rapport d'expertise judiciaire du 15 février 2017, vu l'arrêté de péril imminent du 17 février 2017,
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[…] L'article 839 du code de procédure civile, qui traite de la procédure accélérée au fond, prévoit que lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 applicable au 1er janvier 2020, article créé par le décret numéro 2019-1419 du 20 décembre 2019 inséré au titre XIV du livre premier du code de procédure civile concernant le jugement et sous la sous-section 2 intitulée « les jugements en procédure accélérée au fond ».
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3. Tribunal d'instance d'Annecy, 19 décembre 2014, n° 11-14-000311
[…] L'article 839 du code de procédure civile énonce ainsi que la remise au greffe de l'assignation « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».
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Elle est prévue par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile. […]
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