Article 839 du Code de procédure civile

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Version01/01/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.

A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
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Commentaires13


1Comment faire supprimer un avis (Google, etc) ou un contenu sur internet ?
www.simonnetavocat.fr · 5 juin 2023

Elle est prévue par les articles 839 et suivants du Code de procédure civile. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 9 décembre 2022

Cette faculté concerne trois cas : pour les ordonnances de référé prévues aux articles 834 à 838 du code de procédure civile (16°), pour la procédure accélérée au fond prévue à l'article 839 du même code (17°) ainsi que pour la procédure à jour fixe prévue à ses articles 840 à 844 (18°).

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3Annulation partielle de la réforme de la procédure civile par le Conseil d'Etat
Albert Caston · blogavocat · 8 novembre 2022

Quant aux articles 514-1 et 514-3 du code de procédure civile : 18. […] Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile méconnaîtraient le principe d'impartialité des juridictions tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Quant à l'article 514-6 du code de procédure civile : 22. […] Quant à l'article 524 du code de procédure civile :

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Décisions119


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 mai 2013, n° 12/06692
Confirmation

[…] Au demeurant l'assignation du 4 septembre 2009 n'a pu avoir, à défaut de remise au greffe sanctionnée par la caducité par l'article 839 du code de procédure civile, d'effet interruptif sous le régime de la loi du 17 juin 2008 non plus d'ailleurs que sous le régime antérieur évoqué en demande ;

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2Tribunal d'instance d'Annecy, 19 décembre 2014, n° 11-14-000311
Cour d'appel : Infirmation

[…] L'article 839 du code de procédure civile énonce ainsi que la remise au greffe de l'assignation « doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/00007
Infirmation

[…] L'article 839 du code de procédure civile, qui traite de la procédure accélérée au fond, prévoit que lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 applicable au 1er janvier 2020, article créé par le décret numéro 2019-1419 du 20 décembre 2019 inséré au titre XIV du livre premier du code de procédure civile concernant le jugement et sous la sous-section 2 intitulée « les jugements en procédure accélérée au fond ».

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