Article 840 du Code de procédure civile
Article 839Article 841
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 51

1. L’imprévisible imprévision ou le principe de la liberté contractuelle
sefj-avocats.fr · 22 septembre 2026

L'article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'article 1171 sanctionne, quant à lui, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif. […] échanges contractuels, éléments de mitigation et, lorsque cela est nécessaire, expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] En cas d'urgence devant le tribunal judiciaire, la procédure à jour fixe peut être envisagée dans les conditions de l'article 840 du code de procédure civile. […] Poursuivre l'exécution forcée de la décision de première instance, exécutoire, se fait aux risques et péril du poursuivant… Les articles 514-3, […]

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2. Refus ou blocage du certificat de capacité à mariage (CCAM) : ce que vivent les couples franco-tunisiens, franco-algériens et franco-marocains
Me Ismahène Chamkhi · consultation.avocat.fr · 12 septembre 2026

Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. Cette saisine emporte automatiquement sursis à la délivrance du certificat. […] Face à cette réalité, il existe un levier procédural pour tenter d'accélérer le traitement du dossier : la procédure à jour fixe, prévue par les articles 840 et suivants du Code de procédure civile. […]

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3. Assigner à bref délai : autorisation, textes applicables et pièges
aurelienbamde.com · 4 septembre 2026

La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-12 L'autorisation ne raccourcit donc pas un délai : elle fixe une heure. […] Article 755 devant le tribunal judiciaire, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […] 755, 763, 837, 840, 841, 856, 857, […]

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Décisions • 474

[…] A titre liminaire, l'article 850 I du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.

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2. Tribunal Judiciaire de Nancy, Pole civil section 1, 24 juin 2025, n° 25/00779

[…] A l'audience du 27 mai 2025, la société VANDIS développe oralement les demandes développées dans ses écritures notifiées le 27 mai 2025 par lesquelles, au visa des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile et de l'article L 145-60 du Code de commerce, elle demande de :

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 21 novembre 2024, n° 24/10496

[…] SAINTE ENGRACE a, par acte d'huissier en date du 13 août 2024, fait assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], après y avoir été autorisée par le président du tribunal selon ordonnance du 8 août 2024 dans les conditions de l'article 840 du Code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de demander à ce dernier, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et en particulier des articles 25 b) et 30 de ladite loi, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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