Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
pendant 7 jours
D'une part, dans l'hypothèse particulière de la procédure à jour fixe régie par l'article 840 du code de procédure civile, l'instance n'est introduite que par le dépôt de l'assignation au fond, et non au stade de la requête aux fins d'être autorisé à assigner à bref délai ; la contribution n'est donc exigible qu'à ce stade ultime. […] Tel est le cas, […]
Lire la suite…La question de droit porte, d'abord, sur les conditions d'ouverture et de conduite du partage judiciaire au regard des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et 840 du code civil. Elle porte, ensuite, sur l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire en jouissance privative, son assiette, son point de départ au regard de l'article 2224 du code civil, et son articulation avec les dépenses de conservation visées à l'article 815-13.
Lire la suite…[…] A titre liminaire, l'article 850 I du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
[…] A l'audience du 27 mai 2025, la société VANDIS développe oralement les demandes développées dans ses écritures notifiées le 27 mai 2025 par lesquelles, au visa des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile et de l'article L 145-60 du Code de commerce, elle demande de :
[…] Après que la S.C.I. [V] ait saisi le juge des loyers commerciaux à cette fin, par ordonnance en date du 6 novembre 2025 elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société VAUNAGE AUTO SERVICES. Par acte délivré le 5 décembre 2025, la S.C.I. [V] a assigné à jour fixe la société VAUNAGE AUTO SERVICES. La S.C.I. [V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : — FIXER à 4575,25 € HT, en principal, le montant du loyer révisé à compter du 31 janvier 2024, — CONDAMNER la société VAUNAGE au paiement du différentiel de loyer avec intérêt au taux légal,
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […]
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