Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
pendant 7 jours
La question de droit porte, d'abord, sur les conditions d'ouverture et de conduite du partage judiciaire au regard des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et 840 du code civil. Elle porte, ensuite, sur l'indemnité d'occupation due par l'indivisaire en jouissance privative, son assiette, son point de départ au regard de l'article 2224 du code civil, et son articulation avec les dépenses de conservation visées à l'article 815-13.
Lire la suite…Selon l'article 840 du Code civil , le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. 2. Quels sont les textes de loi qui organisent le partage judiciaire ? On trouve des textes dans le Code civil et dans le code de procédure civile. […] Dans le Code civil, ce sont les articles 840 à 842 qui en dessinent les grandes lignes, dans le Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, l'article 850 I du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
[…] C'est dans ces conditions que la S.C.I. SAINTE ENGRACE a, par acte d'huissier en date du 13 août 2024, fait assigner à jour fixe le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], après y avoir été autorisée par le président du tribunal selon ordonnance du 8 août 2024 dans les conditions de l'article 840 du Code de procédure civile, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de demander à ce dernier, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, et en particulier des articles 25 b) et 30 de ladite loi, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] Par acte de commissaire de justice du 08 février 2024, Madame [T] [X] née [W] a assigné Monsieur [D] [X] devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 815 et 840 du Code de procédure civile, 1361, 1364 et suivants du Code de procédure civile.
Demande consécutive à une mesure d'instruction ordonnée en référé ou sur requête (référé probatoire de l'article 145 du Code de procédure civile suivi de l'instance au fond). […]
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