Article 840 du Code de procédure civile

Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
4 textes citent l'article

Commentaires


1« Passerelle » entre référé et fond : haro sur un précieux mécanisme procédural.
Maïa-ané Joubert, Elève-avocat. · Village Justice · 14 septembre 2022

L'article 835 du Code de procédure civile offre la possibilité pour une des parties de demander la condamnation de l'adversaire au paiement d'une somme d'argent, lorsque l'existence d'une telle obligation n'est pas sérieusement contestable [3]. […] « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires ». […] Cette dernière, évoquée à l'article 840 du CPC, offre la possibilité pour les parties, lorsqu'il y a urgence, de faire trancher un litige au fond dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire devant le tribunal judiciaire.

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1Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2009, n° 07/21552
Infirmation

[…] — qu'en toute hypothèse, le premier juge n'a pas caractérisé le grief que ce manquement aurait causé à M. E, alors qu'il a comparu et que les articles 840 et 841 du code de procédure civile font obligation au juge d'instance de tenter de concilier les parties;

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 2 juillet 2010, n° 08/05894
Cour d'appel : Confirmation

[…] — lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la décision du tribunal sur le bien-fondé des demandes de la BNP PARIBAS, — condamner solidairement E et I D à lui payer, à titre personnel, les sommes de 150.000 euros de dommages et intérêts et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions signifiées le 10 novembre 2009, E et I D ont demandé au tribunal au visa des article 840 du code de procédure civile et 815-17 du code civil, pour l'essentiel, de : — dire que la demande de la BNP est irrecevable, compte tenu de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement de ce siège du 8 avril 2004, — subsidiairement, débouter la BNP PARIBAS de sa demande de licitation,

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3Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 mars 2021, n° 20/02909
Infirmation partielle

[…] Il convient tout d'abord de rappeler que la requête aux fins d'assignation à jour fixe et l'ordonnance autorisant cette procédure sont régies par les articles 840 à 844 du code de procédure civile, anciennement 788 à 792, de sorte que les moyens de nullité tirés de l'inobservation des articles 493 à 495 du même code ne peuvent prospérer.

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