Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d'urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives.
Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal.
pendant 7 jours
Elle doit saisir sans délai le Procureur de la République de Nantes — seul compétent en France pour l'ensemble des questions d'état civil des Français établis à l'étranger — conformément à l'article 171-4 du Code civil et à l'article 7 du décret n°2007-773 du 10 mai 2007 pris pour son application. Cette saisine emporte automatiquement sursis à la délivrance du certificat. […] Face à cette réalité, il existe un levier procédural pour tenter d'accélérer le traitement du dossier : la procédure à jour fixe, prévue par les articles 840 et suivants du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La juridiction n'est saisie que par la remise au greffe d'une copie de l'assignation, sous peine de caducité constatée d'office par ordonnance du juge (article 754). […] mais donnée par le rôle. « En cas d'urgence, le juge de l'exécution peut permettre d'assigner à l'heure qu'il indique, même d'heure à heure et les jours fériés ou chômés. » Code des procédures civiles d'exécution, article R. 121-12 L'autorisation ne raccourcit donc pas un délai : elle fixe une heure. […] Article 755 devant le tribunal judiciaire, […] Le dossier est-il complet dès la délivrance ? […] Textes cités, en vigueur à la date de publication : Code de procédure civile, articles 54, 56, 114, […] 755, 763, 837, 840, 841, 856, 857, […]
Lire la suite…[…] A titre liminaire, l'article 850 I du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l'exception de la requête mentionnée à l'article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique.
[…] A l'audience du 27 mai 2025, la société VANDIS développe oralement les demandes développées dans ses écritures notifiées le 27 mai 2025 par lesquelles, au visa des dispositions de l'article 840 du Code de procédure civile et de l'article L 145-60 du Code de commerce, elle demande de :
[…] Après que la S.C.I. [V] ait saisi le juge des loyers commerciaux à cette fin, par ordonnance en date du 6 novembre 2025 elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société VAUNAGE AUTO SERVICES. Par acte délivré le 5 décembre 2025, la S.C.I. [V] a assigné à jour fixe la société VAUNAGE AUTO SERVICES. La S.C.I. [V] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-34, L.145-38 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, 840 à 844 du Code de procédure civile, de : — FIXER à 4575,25 € HT, en principal, le montant du loyer révisé à compter du 31 janvier 2024, — CONDAMNER la société VAUNAGE au paiement du différentiel de loyer avec intérêt au taux légal,
L'article 1170 répute non écrite toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur. L'article 1171 sanctionne, quant à lui, la clause non négociable qui crée un déséquilibre significatif. […] échanges contractuels, éléments de mitigation et, lorsque cela est nécessaire, expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. […] En cas d'urgence devant le tribunal judiciaire, la procédure à jour fixe peut être envisagée dans les conditions de l'article 840 du code de procédure civile. […] Poursuivre l'exécution forcée de la décision de première instance, exécutoire, se fait aux risques et péril du poursuivant… Les articles 514-3, […]
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